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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L5422-13 En savoir plus

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1 , dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.



NOTA :



Article L5422-14 En savoir plus

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L5422-9 à L5422-12

Suivant : Article L5422-15 à L5422-16