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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L1232-6 En savoir plus

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L1232-2 à L1232-5

Suivant : Article L1232-7 à L1232-14