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Codes & Lois

Code de la sécurité sociale.

Section 3 : Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à
  tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations
    et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux
    prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux
      prestations

Section 3 : Dispositions d'application.

Article L161-27 En savoir plus

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-7 , L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L161-25 à L161-26

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à
  tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations
    et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux
    prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux
      prestations
      - Section 2 : Dispositions diverses.

Suivant : Article L161-28 à L161-36-1 A

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à
  tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations
    et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux
    prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux
      prestations
      - Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance
        maladie et cartes de santé

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