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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L5223-2 En savoir plus

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.

Article L5223-3 En savoir plus

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé : 1° D'un président nommé par décret ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants du personnel de l'office ; 4° De personnalités qualifiées.



NOTA :


Article L5223-4 En savoir plus

Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.



NOTA :


Article L5223-5 En savoir plus

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.



NOTA :




Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L5223-6