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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L5221-2 En savoir plus

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :

1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.



NOTA :



Article L5221-3 En savoir plus

L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France.



NOTA :



Article L5221-4 En savoir plus

Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.



NOTA :




Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article L5221-1

Suivant : Article L5221-5 à L5221-11   


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