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Section 2 : Fabrication, importation et vente
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Partie législative nouvelle
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES
D'EXPOSITION
TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES
Chapitre Ier : Mise sur le marché et utilisation
des substances et préparations dangereuses
Section 2 : Fabrication, importation et vente
Sous-section 1
: Déclaration des substances et préparations
Art. L4411-3
Paragraphe 1 : Mise sur le marché.
Art. L4411-4
Paragraphe 2 : Information des autorités.
Art. L4411-5
Paragraphe 3 : Exceptions.
Sous-section 2
: Protection des utilisateurs et acheteurs
Art. L4411-6
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
Art. L4411-7
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
