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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 233 En savoir plus

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.



NOTA :

Article 234 En savoir plus

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.



NOTA :



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 230 à 232

Suivant : Article 237 à 238