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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
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Article 314-5 En savoir plus

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Article 314-6 En savoir plus

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 314-1 à 314-4

Suivant : Article 314-7 à 314-9