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Code de justice administrative
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R226-8 En savoir plus

Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.

Article R226-9 En savoir plus

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Article R226-10 En savoir plus

Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.

Article R226-11 En savoir plus

Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.

Article R226-12 En savoir plus

Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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