I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2 , l'article R. 331-4 , les articles R. 331-5 à R. 331-8-4 , l'article R. 331-10 , l'article R. 331-11 , le premier alinéa de l'article R. 331-11-1 , le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2 , le premier alinéa de l'article R. 331-12 , les articles R. 332-1 à R. 333-3 , les articles R. 334-1 à R. 334-13 , à l'exception de l'article R. 334-11 et de l'article R. 334-12 , l'article R. 334-15 , l'article R. 334-18 , les articles R. 334-19 à R. 334-24 , à l'exception de l'article R. 334-22 , l'article R. 334-27 , l'article R. 334-28 , l'article R. 334-30 , les articles R. 334-32 à R. 334-34 , les articles R. 334-36 à R. 334-38 , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38 , le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39 , l'article R. 334-40 , à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41 , les articles R. 334-43 à R. 334-47 , à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R. 334-47 , l'article R. 334-61 , l'article R. 334-68 , l'article R. 334-71 , l'article R. 334-72 , l'article R. 334-76 et l'article R. 335-1. II.-Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :
1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou par les références au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;
8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 331-2 :
a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques ".
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " du 2° de l article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-4 " ;
b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;
c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;
e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-4 " ;
b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;
d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ".
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire " ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
b) Le mot " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant :
" Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission. "
7° A l'article R. 331-6 , les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
8° A l'article R. 331-7 :
a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ;
b) le mot : " sept " est remplacé par le mot : " six " ;
c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".
9° A l'article R. 331-7-2 , les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
10° A l'article R. 332-1 :
a) Les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
11° A l'article R. 334-1 :
a) Les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ;
b) Les mots : " du barème fixé par son règlement intérieur " sont remplacés par les mots : " d'un barème établi par la commission " ;
c) Les mots : " Le règlement intérieur précise " sont remplacés par les mots : " La commission indique dans un document ".
12° A l'article R. 334-15 , les mots : ", par une ordonnance, " sont supprimés.
13° A l'article R. 334-18 , les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de la décision ".
14° A l'article R. 334-23 :
a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ;
b) Les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside " ;
c) Les mots : " d'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de décision ".
15° A l'article R. 334-24 , les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.
16° A l'article R. 334-32 :
a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;
c) Au III, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.
17° A l'article R. 334-41 :
a) Les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 " sont supprimés ;
b) Les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;
c) Après le mot : " remplacer ", les mots : " par ordonnance " sont supprimés ;
d) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
18° A l'article R. 334-76 , les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de la décision " et les mots : " du jugement prévu " sont remplacés par les mots : " de la décision prévue ".
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 332-8 applicable en Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
