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Section 2 : Conditions de forme. La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
NOTA :
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
NOTA :
Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
 | Précédent : Article L2231-1 à L2231-2 |
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