Section 2 : Composition et élection. du Code du travail

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Code du travail

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Section 2 : Composition et élection.

Article L2326-2 En savoir plus

Le nombre des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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