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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L5141-2 En savoir plus

Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale .



NOTA :




Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L5141-3 à L5141-4