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Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
NOTA :
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.
NOTA :
Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
 | Précédent : Article L1422-1 à L1422-3 |
| | Suivant : Article L1423-3 à L1423-7 |  |
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