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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L222-1 En savoir plus

Le tribunal d'instance statue à juge unique.

Article L222-2 En savoir plus

Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance.

Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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