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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 230 En savoir plus

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.



NOTA :

Article 232 En savoir plus

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.



NOTA :



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article 233 à 234