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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
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Article L245-4 En savoir plus

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8 , des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 ?.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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