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Code de commerce
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L132-1 En savoir plus

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.

Article L132-2 En savoir plus

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L132-3 à L132-9