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Code du travail
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L5121-1 En savoir plus

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.

Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.



NOTA :



Article L5121-2 En savoir plus

Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.



NOTA :





Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L5112-1 à L5112-2

Suivant : Article L5121-3