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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Article R311-6 En savoir plus

La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

Article R311-7 En savoir plus

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article D311-8 à D311-11