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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R212-12 En savoir plus

Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.

Article R212-13 En savoir plus

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Article R212-14 En savoir plus

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 .

Article R212-15 En savoir plus

Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du parquet.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5 , dans l'ordre suivant :
1° Le procureur de la République ;
2° Les procureurs de la République adjoints ;
3° Les vice-procureurs de la République ;
4° Les substituts du procureur de la République.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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