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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R213-13 En savoir plus

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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