Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

SECTION 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers.
Article R633-5 En savoir plus

Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 , d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9 , conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article R633-1 à R633-3

Suivant : Article R634-1