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Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R252-1 En savoir plus

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacun des tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal pour enfants.

Article R252-2 En savoir plus

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article D251-2 à R251-13

Suivant : Article R253-1