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Livre des procédures fiscales
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Première partie : Partie législative
  • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
    • Art. L1 à L4
      Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles
  • Titre II : Le contrôle de l'impôt
    • Art. L10 à L80 E
      Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
    • Art. L80 F à L80 J
      Chapitre I bis : Le droit d'enquête
    • Art. L80 K à L80 M
      Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
    • Art. L81 à L102 A
      Chapitre II : Le droit de communication
    • Art. L102 B à L102 C
      Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
    • Art. L103 à L166 D
      Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
    • Art. L168 à L189 A
      Chapitre IV : Les délais de prescription
  • Titre III : Le contentieux de l'impôt
    • Art. L190 à L209
      Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    • Art. L212 à L246
      Chapitre II : Les procédures pénales
    • Art. L247 à L251
      Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
  • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    • Art. L252 à L275 A
      Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    • Art. L277 à L280
      Chapitre II : Le sursis de paiement
    • Art. L281 à L283
      Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
    • Art. L283 A à L283 F
      Chapitre IV : Assistance internationale au recouvrement
  • Titre V : Dispositions communes