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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier
: Dispositions générales.
Art. R131-1 à R133-2
TITRE III : Des peines.
LIVRE II
: Des crimes et délits contre les personnes.
Art. R226-1 à R226-12
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
LIVRE III
: Des crimes et délits contre les biens.
Art. R321-1 à R321-12
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
LIVRE IV
: Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
Art. R413-1 à R413-6
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Art. R431-1 à R431-5
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
LIVRE V
: Des autres crimes et délits.
Art. R511-1
CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
LIVRE VI
: Des contraventions.
Art. R610-1 à R610-5
TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. R621-1 à R625-13
TITRE II : Des contraventions contre les personnes
Art. R631-1 à R635-8
TITRE III : Des contraventions contre les biens.
Art. R641-1 à R645-15
TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
Art. R653-1 à R655-1
TITRE V : Des autres contraventions.
LIVRE VII
: Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. R711-1 à R716-1
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Art. R721-1 à R722-7
TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
