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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Art. R2-16 à R15-33-66-12
      Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    • Art. R15-33-67 à R15-33-76
      Titre II : Des enquêtes
    • Art. R15-34 à R40-22
      Titre III : Des juridictions d'instruction
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Art. R41 à R41
      Titre Ier : De la cour d'assises
    • Art. R41-2 à R41-11
      Titre II : Du jugement des délits
    • Art. R42 à R49-20
      Titre III : Du jugement des contraventions
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Art. R*49-21 à R*49-34
      Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
    • Art. R50 bis à R50 sexies
      Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
    • Art. R50-1 à R50-28
      Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
    • Art. R50-29
      Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    • Art. R51 à R51-1
      Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
    • Art. R53 à R53-8-78
      Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    • Art. R53-9 à R53-21
      Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    • Art. R53-22 à R53-32
      Titre XXI : De la protection des témoins
    • Art. R53-33 à R53-39
      Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
    • Art. R53-40 à R53-40-7
      Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
    • Art. R53-50
      Titre XXIX : Des saisies spéciales
    • Art. R54-1 à R54-9
      Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Art. R55 à R57-4-10
      Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    • Art. R57-5 à R57-9-17
      Titre II : De la détention
    • Art. R57-10 à R57-30
      Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    • Art. R58 à R60
      Titre IV : Du sursis
    • Art. R61 à R61-6
      Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
    • Art. R61-7 à R61-42
      Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
    • Art. R62 à R90
      Titre VIII : Du casier judiciaire
    • Art. R91 à R249-8
      Titre X : Des frais de justice
  • Art. R249-9 à R249-12
    Livre V bis : Dispositions générales
  • Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    • Art. R250 à R250-1
      Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Art. R251 à R359
      Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    • Art. R360 à R429
      Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

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