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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
: Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Art. R111-1 à R111-5
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
Art. R114-1 à R114-8
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Art. R115-1 à R115-6
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
Livre II
: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Art. R211-1 à R213-11
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Art. R221-1 à R223-6
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
Livre IV
: Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Art. R411-1 à R414-9
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Art. R421-1 à R421-4
Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
Art. R432-1 à R432-18
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
Livre V
: Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Art. R510-1 à R510-10-1
Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel
Art. R510-19
Chapitre III : Dispositions pénales.
