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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • TITRE Ier : Règles générales
    • Art. **R11-1 à **R11-31
      CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
    • Art. R12-1 à **R12-11
      CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    • Art. **R13-1 à **R13-78
      CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    • Art. R14-1 à R14-11
      CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
    • Art. R15-1 à R15-8
      CHAPITRE V : Prise de possession
    • Art. **R16-1 à R16-3
      CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
  • TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

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