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Partie législative
Première partie
: Partie législative
Art. L1 à L4
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Art. L10 à L189 A
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Art. L190 à L251
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Art. L252 à L283 F
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Art. L284 à L289
Titre V : Dispositions communes
