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Code des juridictions financières
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Partie législative
  • LIVRE Ier : La Cour des comptes
    • Art. L111-1 à L112-9
      TITRE Ier : Missions et organisation
    • Art. L120-1 à L123-17
      TITRE II : Dispositions statutaires
    • Art. L131-1 à L134-1
      TITRE III : Compétences et attributions
    • Art. L141-1 A à L143-14
      TITRE IV : Procédure
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • Art. L211-1 à L245-4
      PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    • Art. L250-1 à LO274-5
      DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
  • LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
    • Art. L311-1 à L316-1
      TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    • Art. L351-1 à L351-13
      TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires