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Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions générales.
    • Art. L101-1
      Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement
    • Art. L111-1 à L112-19
      Titre Ier : Construction des bâtiments.
    • Art. L122-1 à L129-7
      Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    • Art. L131-1 à L135-1
      Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    • Art. L142-1 à L142-2
      Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
    • Art. L151-1 à L152-12
      Titre V : Contrôle et sanctions pénales.
    • Art. L161-1 à L161-2
      Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
  • Livre II : Statut des constructeurs.
    • Art. L210-1 à L215-10
      Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    • Art. L221-1 à L222-7
      Titre II : Promotion immobilière.
    • Art. L230-1 à L232-2
      Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    • Art. L241-1 à L242-4
      Titre IV : Dispositions communes diverses.
    • Art. L251-1 à L253-8
      Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    • Art. L261-1 à L263-3
      Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    • Art. L271-1 à L271-6
      Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
    • Art. L281-1 à L281-1
      Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Art. L290-1 à L290-2
      Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
    • Art. L291-1 à L291-2
      Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
    • Art. L300-1 à L303-1
      Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    • Art. L311-1 à L31-10-14
      Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    • Art. L321-1 à L324-1
      Titre II : Amélioration de l'habitat.
    • Art. à
      Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    • Art. L341-1 à L341-1
      Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
    • Art. L351-1 à L353-21
      Titre V : Aide personnalisée au logement.
    • Art. L364-1 à L366-1
      Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    • Art. L371-1 à L371-5
      Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Art. L411 à L411-10
      Titre Ier : Dispositions générales.
    • Art. L421-1 à L424-2
      Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    • Art. L431-1 à L433-2
      Titre III : Dispositions financières.
    • Art. L441 à L445-8
      Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    • Art. L451-1 à L453-3
      Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    • Art. L461-2 à L461-2
      Titre VI : Organismes consultatifs.
    • Art. L471-1 à L472-2
      Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    • Art. L481-1 à L482-4
      Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  • Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
    • Art. L511-1 à L511-6
      Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
    • Art. L521-1 à L522-2
      Titre II : Bâtiments insalubres.
    • Art. L531-1 à L531-2
      Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
    • Art. L541-1 à L542-4
      Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
  • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
    • Art. L611-1 à L616
      Titre Ier : Dispositions générales
    • Art. L621-1 à L622-1
      Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
    • Art. L631-1 à L633-5
      Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    • Art. L641-1 à L642-28
      Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    • Art. L651-1 à L651-10
      Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    • Art. L661-1 à L662-2
      Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

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