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Avril
Mai
Juin
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Août
Septembre
Octobre
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Partie législative
Livre Ier
: Information des consommateurs et formation des contrats
Art. L111-1 à L115-33
Titre Ier : Information des consommateurs
Art. L120-1 à
Titre II : Pratiques commerciales
Art. L131-1 à L138-1
Titre III : Conditions générales des contrats
Art. L141-1 à
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Livre II
: Conformité et sécurité des produits et des services
Art. L211-1 à L218-7
Titre Ier : Conformité
Art. L221-1 à L225-1
Titre II : Sécurité
Livre III
: Endettement
Art. L311-1 à
Titre Ier : Crédit
Art. L321-1 à L323-1
Titre II : Activité d'intermédiaire
Art. L330-1 à L334-12
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Art. L341-1 à L341-6
Titre IV : Cautionnement
Livre IV
: Les associations de consommateurs
Art. L411-1 à L412-1
Titre Ier : Agrément des associations
Art. L421-1 à L422-3
Titre II : Actions en justice des associations
Livre V
: Les institutions
Art. à
Titre Ier : Les organes de concertation
Art. à
Titre II : Les organes de coordination administrative
Art. L531-1 à L534-10
Titre III : L'Institut national de la consommation
Art. L541-1 à L541-1
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Art. à
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Art. L561-1 à L562-1
Titre VI : Le laboratoire d'essais
