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Partie législative
LIVRE Ier
: DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Art. L111-1 à L111-12
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. L121-1 à L123-2
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Art. L141-1 à L141-3
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
LIVRE II
: JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
Art. L211-1 à L216-2
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Art. L221-1 à L223-8
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Art. L231-1 à L232-3
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Art. L241-1 à L241-1
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Art. L251-7 à L254-1
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Art. L261-1 à L261-1
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LIVRE III
: JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
Art. L311-1 à L314-2
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
Art. L321-1 à L321-1
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Art. L331-1 à L331-1
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
LIVRE IV
: LA COUR DE CASSATION
Art. L411-1 à L411-4
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
Art. L421-1 à L421-8
TITRE II : ORGANISATION
Art. L431-1 à L432-5
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. L441-1 à L441-4
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Art. L451-1 à L451-2
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Art. LO461-1 à LO461-2
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
LIVRE V
: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. L511-1 à L513-11
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. L531-1 à L533-1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
Art. L551-1 à L553-1
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. L561-1 à L563-1
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
