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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
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Partie législative
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L144
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur à la date du :
Jour
Mois
Année
01
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Partie législative
TITRE Ier
: Règles générales
Art. L11-1 à L11-9
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
Art. L12-1 à L12-6
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
Art. L13-1 à L13-28
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
Art. L14-1 à L14-3
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
Art. L15-1 à L15-9
CHAPITRE V : Prise de possession
Art. L16-1 à L16-9
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
TITRE II
: Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Art. L21-1 à L21-4
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
Art. L22-1 à L22-4
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.
Art. L23-1 à L23-2
CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
Art. L24-1
CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
