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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Art. L111-1 à L117-3
      Titre Ier : Principes généraux
    • Art. L121-1 à L123-9
      Titre II : Compétences
    • Art. L131-1 à L135-2
      Titre III : Procédures
    • Art. L141-1 à L14-10-9
      Titre IV : Institutions
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Art. L211-1 à L215-4
      Titre Ier : Famille
    • Art. L221-1 à L228-6
      Titre II : Enfance
    • Art. L231-1 à L232-28
      Titre III : Personnes âgées
    • Art. L241-1 à L247-7
      Titre IV : Personnes handicapées
    • Art. L251-1 à L254-2
      Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    • Art. L261-1 à L265-1
      Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    • Art. L271-1 à L271-8
      Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Art. L311-1 à L315-19
      Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    • Art. L321-1 à L322-9
      Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    • Art. L331-1 à L331-9
      Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    • Art. L342-1 à L348-4
      Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    • Art. L351-1 à L351-8
      Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    • Art. L361-1 à L361-3
      Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
  • Livre IV : Professions et activités sociales
    • Art. L411-1 à L411-6
      Titre Ier : Assistants de service social
    • Art. L421-1 à L424-7
      Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    • Art. L431-1 à L433-1
      Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
    • Art. L441-1 à L444-9
      Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    • Art. L451-1 à L451-4
      Titre V : Formation des travailleurs sociaux
    • Art. L461-1 à L461-4
      Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles
    • Art. L471-1 à L474-8
      Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
    • Art. L511-1 à L512-2
      Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    • Art. L521-1 à L523-2
      Titre II : Départements d'outre-mer
    • Art. L531-1 à L531-9
      Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Art. L551-1 à L553-1
      Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
    • Art. L560-1 à L563-1
      Titre VI : Polynésie française
    • Art. L571-1 à L573-1
      Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    • Art. L581-1 à L581-9
      Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    • Art. L591-1 à L591-1
      Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises

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