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Partie législative
LIVRE 4
: Personnel communal
Art. L412-18 à L417-28
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Art. L421-1 à L422-8
TITRE 2 : Personnels divers
Art. L431-1 à L432-8
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
Art. L441-1 à L444-5
TITRE 4 : Dispositions particulières
Art. L501-1 à L501-3
LIVRE 5
: Dispositions finales.
