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Partie législative ancienne
Livre IX
: Dispositions particulières
Art. L912-1 à L912-1
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Art. L932-10 à L932-22
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
