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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.

Code de procédure pénale

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de
      l'instruction des procès criminels
      - Section 2 : Règles spéciales

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.

Article R219 En savoir plus

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont avancés par les régisseurs d'avances, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article R218

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de
      l'instruction des procès criminels
      - Section 2 : Règles spéciales
        Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière
        de mesures conservatoires prises après l'ouverture
        d'une succession.

Suivant : Article R220

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de
      l'instruction des procès criminels
      - Section 2 : Règles spéciales
        Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes.

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