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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R192 En savoir plus

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628 , doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 1,14 euro.

Article R193 En savoir plus

Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article R188 à R191

Suivant : Article R194 à R195