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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 257-1 En savoir plus

Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 , l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.



NOTA :

Article 257-2 En savoir plus

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.



NOTA :

Article 258 En savoir plus

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.



NOTA :



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 254 à 257

Suivant : Article 259 à 259-3