Paragraphe 1 : De la requête initiale. du Code civil

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Paragraphe 1 : De la requête initiale.

Article 251 En savoir plus

L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

NOTA :

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Santé/famille: Réintégration	Code de la route Conducteur, passagers et piétons: Les animaux	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Rachat de crédit	Impôts ISF: Territorialité	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Réglements non juridictionnels : Arbitrage	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger