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PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier
: DISPOSITIONS DOMANIALES
Art. L5111-1 à L5114-3
TITRE Ier : SERVITUDES
Art. L5121-1 à L5121-2
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Art. à
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
LIVRE II
: DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. L5211-1 à L5213-2
TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE
Art. L5221-1 à L5221-1
TITRE II : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES FORMATIONS
LIVRE III
: DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L5331-1 à L5331-1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Art. L5341-1 à L5341-4
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. L5351-1 à L5351-3
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
Art. L5361-1 à L5361-3
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. L5371-1 à L5371-3
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Art. L5381-1 à L5382-1
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Art. à
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
