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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire
Article 25 En savoir plus

Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce .



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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