Adresse e-mail :
Mot de passe :
Connexion automatique à chaque visite
Connexion
Annuler
Mot de passe oublié
email :
Nom d'utilisateur :
Adresse e-mail :
Mot de passe :
Confirmer :
Année de Naissance :
Code Postal :
Civilité :
Monsieur
Madame
Mademoiselle
J'accepte :
les conditions d'utilisation (
lire
)
de recevoir les offres de nos partenaires
Recopiez le texte
de l'image ici :
Créer le compte
Annuler
Ajouter a vos favoris
|
Conseillez à un ami
|
Plan du site
|
Connexion
|
Flux RSS
Sources
Fiches pratiques
Codes et lois
Modèles Types
Forum
Jurisprudence
Convention collective
Auto Ecole
Fiches pratiques
Modèles types
Jurisprudence
Codes et lois
Convention collective
Forum
Auto-Ecole
Tests code de la route
Avocat
Outils
Emploi Juriste
Tweet
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
>
Codes & Lois
>
Code de la construction et de l'habitation.
>
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Rechercher un article dans: Code de la construction et de l'habitation.
Mots clef r Inclure
Mots clef r Exclure
Exemple :
Licenciement
Exemple :
Salaire
Numero d'article
Exemple :
L144
Afficher tous les critcres :
(Exclure des mots clefs, Numero d'article)
Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur à la date du :
Jour
Mois
Année
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Retour au sommaire
Partie législative
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre Ier
: Dispositions générales
Art. L611-1
Chapitre Ier : Principe.
Art. L612-1
Chapitre II : Occupation du domaine public.
Art. L613-1 à L613-5
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Art. L614-1
Chapitre IV : Réquisition de terrains.
Art. L615-1 à L615-8
Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Art. L616
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
Titre II
: Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Art. L621-1 à L621-6
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Art. L622-1
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "e;bourse d'échange de logements"e;.
Titre III
: Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Art. L631-1 à L631-11
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L632-1 à L632-3
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Art. L633-1 à L633-5
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Titre IV
: Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Art. L641-1 à L641-14
Chapitre Ier : Réquisition.
Art. L642-1 à L642-28
Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
Titre V
: Sanctions et dispositions diverses.
Art. L651-1 à L651-10
Chapitre unique.
Titre VI
: Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. L661-1 à L661-2
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. L662-1 à L662-2
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
