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Je cherche un article dans: Code des assurances
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Codes et lois: Code des assurances
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Version en vigueur 
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Livre Ier : Le contrat



Article L100-1 [ En savoir plus ]

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



Suivant : Article L111-1 à L111-7    

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