Adresse e-mail :
Mot de passe :
Connexion automatique à chaque visite
Connexion
Annuler
Mot de passe oublié
email :
Nom d'utilisateur :
Adresse e-mail :
Mot de passe :
Confirmer :
Année de Naissance :
Code Postal :
Civilité :
Monsieur
Madame
Mademoiselle
J'accepte :
les conditions d'utilisation (
lire
)
de recevoir les offres de nos partenaires
Recopiez le texte
de l'image ici :
Créer le compte
Annuler
Ajouter a vos favoris
|
Conseillez à un ami
|
Plan du site
|
Connexion
|
Flux RSS
Sources
Fiches pratiques
Codes et lois
Modèles Types
Forum
Jurisprudence
Convention collective
Auto Ecole
Fiches pratiques
Modèles types
Jurisprudence
Codes et lois
Convention collective
Forum
Auto-Ecole
Tests code de la route
Avocat
Outils
Emploi Juriste
Tweet
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
>
Codes & Lois
>
Code de la consommation
>
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Rechercher un article dans: Code de la consommation
Mots clef r Inclure
Mots clef r Exclure
Exemple :
Licenciement
Exemple :
Salaire
Numero d'article
Exemple :
L144
Afficher tous les critcres :
(Exclure des mots clefs, Numero d'article)
Code de la consommation
Version en vigueur à la date du :
Jour
Mois
Année
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Retour au sommaire
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier
: Information des consommateurs
Art. L111-1 à L111-3
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Art. L112-1 à L112-11
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Art. L113-1 à L113-5
Chapitre III : Prix et conditions de vente
Art. L114-1
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Art. L115-1 à L115-33
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Titre II
: Pratiques commerciales
Art. L120-1
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Art. L121-1 à L121-96
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Art. L122-1 à L122-15
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Titre III
: Conditions générales des contrats
Art. L131-1 à L131-3
Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Art. L132-1 à L132-1
Chapitre II : Clauses abusives
Art. L133-1 à L133-2
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Art. L134-1 à L134-2
Chapitre IV : Remise des contrats
Art. L135-1
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Art. L136-1
Chapitre VI : Reconduction des contrats
Art. L137-1 à L137-2
Chapitre VII : Prescription
Art. L138-1
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV
: Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
