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Code de la construction et de l'habitation.
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Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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Code de la construction et de l'habitation
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre Ier
: Dispositions générales.
Art. L411 à L411-10
Chapitre unique.
Titre II
: Organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. L421-1 à L421-26
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Art. L422-1 à L422-19
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Art. L423-1 à L423-16
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. L424-1 à L424-2
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Titre III
: Dispositions financières.
Art. L431-1 à L431-5
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. L432-1 à L432-6
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Art. L433-1 à L433-2
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Titre IV
: Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Art. L441 à L441-15
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Art. L442-1 à L442-12
Chapitre II : Loyers et divers.
Art. L443-1 à L443-18
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
Art. L444-1 à L444-9
Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. L445-1 à L445-8
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
Titre V
: Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Art. L451-1 à L451-7
Chapitre Ier : Contrôle.
Art. L452-1 à L452-7
Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Art. L453-1 à L453-3
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
Titre VI
: Organismes consultatifs.
Art. L461-2 à L461-2
Chapitre unique.
Titre VII
: Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
Art. L471-1
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. L472-1 à L472-2
Chapitre II : Départements d'Outre-Mer.
Titre VIII
: Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Art. L481-1 à L481-7
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L482-1 à L482-4
Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
