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Livre IV : Dispositions pénales
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Code de la santé publique
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Dispositions pénales
Titre Ier
: Recherche et constat des infractions
Art. L5411-1 à L5411-3
Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
Art. L5412-1
Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. L5413-1
Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin
Art. L5414-1 à L5414-3
Chapitre IV : Autres personnes habilitées.
Titre II
: Médicaments à usage humain
Art. L5421-1 à L5421-7
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L5422-1 à L5422-17
Chapitre II : Publicité.
Art. L5423-1 à L5423-7
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Art. L5424-1 à L5424-19
Chapitre IV : Distribution au détail.
Art. L5425-1
Chapitre V : Inspection de la pharmacie.
Art. L5426-1
Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
Titre III
: Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Art. L5431-1 à L5431-7
Chapitre Ier : Produits cosmétiques.
Art. L5432-1
Chapitre II : Substances vénéneuses.
Art. L5434-1 à L5434-2
Chapitre IV : Contraceptifs.
Art. L5435-1
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
Art. L5437-1 à L5437-2
Chapitre VII : Produits de tatouage
Art. L5439-1
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.
Titre IV
: Médicaments vétérinaires
Art. L5441-1 à L5441-16
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
Art. L5442-1 à L5442-11
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
Titre V
: Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Art. L5451-1 à L5451-4
Chapitre unique.
Titre VI
: Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Art. L5461-1 à L5461-5
Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.
Art. L5462-1 à L5462-3
Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Art. L5463-1 à L5463-2
Chapitre III : Autres produits et objets.
