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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Livre IV : De quelques procédures particulières

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
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Partie législative

Livre IV : De quelques procédures particulières

Art. LO630
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Art. 642 à 647-4
Titre II : Du faux
Art. 648 à 651
Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Art. 652 à 656
Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Art. 656-1
Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
Art. 657 à 661
Titre V : Des règlements de juges
Art. 662 à 667-1
Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Art. 668 à 674-2
Titre VII : De la récusation
Art. 675 à 678
Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Art. 689 à 689-12
  Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
- Art. 692 à
  Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Art. 694 à 694-13
  Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 695 à 695-9-49
  Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Art. 695-10
  Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
- Art. 695-11 à 695-51
  Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
- Art. 696 à 696-47
  Chapitre V : De l'extradition
Art. 702-1 à 703
Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Art. 704 à 706-1-3
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Art. 706-2 à 706-2-1
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
Art. 706-3 à 706-15
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Art. 706-15-1 à 706-15-2
Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Art. 706-16 à 706-25-2
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Art. 706-17 à 706-22-1
  Section 1 : Compétence
- Art. 706-24 à 706-25-2
  Section 2 : Procédure
Art. 706-26 à 706-33
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Art. 706-34 à 706-40
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
Art. 706-41 à 706-46
Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Art. 706-47 à 706-53-22
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Art. 706-47-1 à 706-53
  Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 706-53-1 à 706-53-12
  Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- Art. 706-53-13 à 706-53-22
  Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Art. 706-54 à 706-56-1
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Art. 706-56-2
Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
Art. 706-57 à 706-63
Titre XXI : De la protection des témoins
Art. 706-63-1
Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
Art. 706-64 à 706-70
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Art. 706-71
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
Art. 706-73 à 706-106
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Art. 706-75 à 706-79-1
  Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
- Art. 706-80 à 706-106
  Chapitre II : Procédure
Art. à 706-111
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Art. 706-112 à 706-118
Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Art. 706-119 à 706-128
  Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
- Art. 706-129 à 706-134
  Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Art. 706-135 à 706-140
  Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Art. 706-141 à 706-158
Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Art. 706-142 à 706-147
  Chapitre Ier : Dispositions communes.
- Art. 706-148 à 706-149
  Chapitre II : Des saisies de patrimoine.
- Art. 706-150 à 706-152
  Chapitre III : Des saisies immobilières.
- Art. 706-153 à 706-157
  Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens
  ou droits mobiliers incorporels
- Art. 706-158
  Chapitre V : Des saisies sans dépossession
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
- Art. 706-159 à 706-161
  Chapitre Ier : Des missions de l'agence
- Art. 706-162 à
  Chapitre II : De l'organisation de l'agence
- Art. 706-164 à 706-165
  Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Art. 706-166
Titre XXXI : Des mesures conservatoires
Art. 706-167 à 706-175
TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
- Art. 706-168 à 706-173
  Section 1 : Compétence
- Art. 706-174 à 706-175
  Section 2 : Procédure

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
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